Conditions générales de vente au 01/01/2007

SARL RESTA - JAY Percussions

SIRET 522 918 770 000 10 - Code NAF 3220Z
N.I.I FR57 522 918 770

Tél. : +33 (0)3 85 22 19 40
428 route de Verchizeuil 71960 Verzé (FRANCE)


1. GENERALITES

Toute commande implique de la part de l'acheteur l'acceptation des présentes conditions Générales de vente.

2. PRIX

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition (cf. art. 5.3 Livraison ; délais et coûts). 

Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en Euros. 

RESTA - JAY Percussions se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.

3. MODALITES DE COMMANDE - REGLEMENTS

Les commandes s'effectueront par le biais de notre site, et les règlements effectués par carte bancaire.

Pour toute question sur les commandes, merci de nous contacter par courriel.
> Nous contacter par courriel

Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire : Cartes Bleues, Visa ou MasterCard.

Le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de l'expédition de la commande.

RESTA - JAY Percussions se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

4. VALIDATION

Quand vous cliquez sur le bouton "Valider" après le processus de commande, vous déclarez accepter cette commande ainsi que l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente, pleinement et sans réserve.
Les données enregistrées par SARL RESTA - JAY Percussions constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par le vendeur et ses clients.

5. DISPONIBILITE

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles, information affichée au moment de l'ajout d'un article dans le panier.

En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande nous vous en informerons par mail, par courrier ou par téléphone dans les meilleurs délais. 

Vous pourrez alors demander l'annulation ou l'échange de votre commande en répondant à votre interlocuteur par mail ou par téléphone.

Pour le paiement par chèque, en cas d'indisponibilité de tout ou partie de la commande, le remboursement de la différence s'effectuera au choix de RESTA - JAY Percussions par crédit sur le compte bancaire du client ou par chèque au plus tard dans les trente jours à compter du paiement des sommes versées par le client.

6. LIVRAISON

Les produits achetés sur notre site Internet sont livrés partout en France métropolitaine (+ Corse, Monaco et DOM TOM), en Europe, et dans le monde entier

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande.
En cas de retard inhabituel, un mail ou tout autre moyen de communication à notre disposition sera utilisé afin de vous en informer dans les meilleurs délais. Tout retour devra être réalisé franco et obligatoirement avec l'emballage d'origine.
Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord formel entre le vendeur et l'acquéreur.

Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l'acquéreur et ne donnerait
pas lieu à l'établissement d'un avoir.

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client.

Dans le cas d'un envoi effectué par La Poste, si le colis arrive ouvert ou endommagé, il est indispensable que le client fasse établir par le bureau de Poste dont il dépend un " constat de spoliation " (constat 170) afin que le Vendeur puisse ouvrir une enquête. 

Le client devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. 
Le client devra transmettre simultanément copie de ce courrier (avec l'original du " constat de spoliation " le cas échéant) par simple courrier à : SARL RESTA - JAY Percussions - 428 route de Verchizeuil 71960 Verzé (FRANCE). 

Toute réclamation parvenue hors délai sera rejetée. 

Les délais de traitement et de livraison sont les suivants : 

- Traitement des commandes : 3 jours ouvrés

- Livraison des commandes : délais indexés sur les conditions contractuelles pratiqués par les transporteurs (La Poste et Chronopost, Geodis Calberson), et dépendent du lieu de destination précis (entre 1 et 6 jours).

Le coût de la livraison indiqué au client lors de sa commande comprend : le traitement de la commande, l'emballage des produits et le coût du transport (selon le prestataire choisi par le client).

7. SECURISATION

Notre site fait l'objet d'un système de sécurisation de transit des données.

Nous avons adopté un procédé de cryptage qui garantie une totale confidentialité sur vos informations personnelles de paiement.

RESTA - JAY Percussions ne saurait être tenue pour responsable d'un quelconque dysfonctionnement dû à un problème de prestation de service de la Société Générale.

8. SATISFAIT OU REMBOURSE

Dans les conditions prévues par l'article L121-16 du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, le client dispose d'un délai de rétractation de 7 jours francs à compter de la livraison de sa marchandise qui lui sera remboursée contre restitution des produits livrés. Le client doit retourner les marchandises dans leur état et emballage d'origine. Le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls du client. Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client de SARL RESTA - JAY Percussions par courriel, en retour duquel lui sera retourné un N° de dossier sans lequel aucun retour ne sera accepté.
> Nous contacter par courriel

En cas d'exercice du droit de rétractation, SARL RESTA - JAY Percussions s'engage à vous rembourser dans un délai inférieur ou égal à 15 jours.

Le remboursement s'effectuera par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation.

Sur vos réclamations vous devez indiquer vos coordonnées (acquéreur), votre numéro de facture, les références du produit figurant sur la facture et les motifs de votre réclamation. Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits complets, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice…) avec une copie de la facture d'achat. 
Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne sont pas repris.

9. SERVICE CLIENTELE

Pour toute information ou question, notre service Clientèle est à votre disposition.
> Nous contacter par courriel

10. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

RESTA - JAY Percussions se réserve la propriété de la chose livrée jusqu'à complet paiement de l'intégralité du prix.

11. LITIGES ET LIEU DE JURIDICTION

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. 
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations.

En cas de désaccord persistant, le litige en résultant sera porté devant les tribunaux compétents de Mâcon.

12.GARANTIES - EXCLUSION

Les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par un accident extérieur (montage
erroné - entretien défectueux - utilisation anormale ...) ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur, sont exclus de la garantie.

De même, la garantie ne jouera pas pour les vices apparents dont l'acquéreur devra se prévaloir dans les conditions du paragraphe « Livraison ».

La garantie est limitée au remplacement des pièces défectueuses à l'exception de la réparation de tout autre préjudice.

13. INFORMATIONS NOMINATIVES

SARL RESTA - JAY Percussions s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous nous communiquez. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement de votre commande et que pour renforcer et personnaliser la communication et l'offre culturelle, notamment par les lettres d'informations de SARL RESTA - JAY Percussions auxquelles vous vous serez abonnés ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction de vos centres d'intérêts.

14. INFORMATIQUES ET LIBERTES

Conformément à la loi française "Informatique et libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant. Vous pouvez exercer ce droit en nous envoyant votre demande par courrier électronique ou par courrier postal en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et si possible votre référence client.

> Nous contacter par courriel

Adresse postale : SARL RESTA - JAY Percussions, 428 route de Verchizeuil 71960 Verzé (FRANCE)

15. COORDONNEES BANCAIRES DE LA SOCIETE

BANQUE : 10807 / GUICHET : 00065 / N° COMPTE : 02221672062 / CLE : 17

INTERNATIONAL BANK ACCOUNT NUMBER ( IBAN ) : FR76 1080 7000 6502 2216 7206 217

BIC/ SWIFT : CCBPFRPPDJN

16.NULLITÉ D'UNE CLAUSE

Si l'une des clauses et conditions des présentes devait être annulée, les autres dispositions n'en seraient pas pour autant affectées et continueraient à produire pleinement leurs effets.

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