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au 17/05/2023
SARL RESTA - JAY Percussions
522 918 770 R.C.S. MACON
SIRET 52291877000028
Code NAF 3220Z
N° de TVA intracommunautaire FR57522918770
RESTA - JAY Percussions
428 route de Verchizeuil 71960 VERZÉ
FRANCE
Tél. : +33 (0)3 85 22 19 40
E-Mail : accueil@resta-percussions.fr
1. GENERALITES
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet d’établir les règles de transactions entre l’entreprise RESTA-JAY Percussions et ses clients.
Toute commande implique de la part du client l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
2. PRIX
Les prix de nos produits sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC) hors participation aux frais de traitement et d'expédition (voir paragraphe 6, Livraison).
Sous réserve de l’éligibilité du pays/territoire de destination (notamment hors Union Européenne), les prix hors-taxe (HT) sont accessibles et automatiquement pratiqués sur les devis et commandes des clients connectés à leur compte-client ou lorsque le client renseigne son adresse d’expédition.
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en Euros (€).
RESTA - JAY Percussions se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au client.
3. MODALITES DE COMMANDE
3.1. VENTE AUX PARTICULIERS
Les commandes s'effectuent exclusivement sur notre site web www.resta-percussions.com.
Pour toute question concernant les commandes, merci de nous contacter par courriel : accueil@resta-percussions.fr
Pour tous les produits disponibles en ligne, le client peut établir lui-même un devis :
Les produits doivent être ajoutés au panier ; le devis s’obtient en validant le panier et en cochant « créer un devis » en cadre 4 du Récapitulatif de commande.
Pour accéder au cadre 4, le client devra renseigner ses coordonnées en adresse(s) en cadres 1 et 2, choisir un mode de livraison en cadre 3.
Le devis est émis automatiquement après acceptation des présentes CGV (en cochant la case prévue à cet effet) puis validation.
La création d’un devis ne constitue en aucun cas une passation de commande.
Le cas échéant, pour des produits qui n’apparaîtraient pas au catalogue web, le devis peut être complété ou modifié par nos soins sur demande du client.
Durée de validité du devis : 3 mois
3.1.2. REGLEMENT DES COMMANDES
Le règlement des achats s'effectue à la commande, au choix du client lors de l’étape de validation du paiement, et selon les modalités proposées par l’entreprise, à savoir :
- par carte bancaire : Carte Bleue, Visa ou MasterCard via le protocole de transaction sécurisée de la Banque Populaire.
Une confirmation de commande s’affiche et vous est automatiquement envoyée par e-mail lorsque le protocole complet de paiement a eu lieu avec succès.
RESTA - JAY Percussions ne saurait être tenue pour responsable d'un quelconque dysfonctionnement dû à un problème de prestation de service de la Banque Populaire.
- par virement bancaire. Ce mode de paiement est susceptible d’entraîner un délai de lancement de fabrication et/ou de préparation de la commande, qui n’interviendra qu’à réception effective du virement.
- En France uniquement : par chèque bancaire établi à l’ordre de « RESTA-JAY Percussions » à nous adresser, accompagné de la référence de commande, coordonnées complètes, et adresse de livraison si différente, à l’adresse postale mentionnée en en-tête des présentes CGV.
La fabrication et/ou la préparation de la commande n’interviendra qu’à réception du chèque.
RESTA - JAY Percussions se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel il pré-existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
3.1.3. COMPTE CLIENT
Le client a la possibilité, s’il le souhaite, de créer un compte client afin d’accéder facilement et à tout moment à ses commandes en cours, ses factures, ses devis, et rectifier si besoin ses coordonnées.
3.2. COMMANDES ADMINISTRATIVES / PUBLIQUES
3.2.1. DEVIS
Pour toute commande administrative ou publique, un devis devra être établi :
- le client, ou son représentant dans le service/la collectivité concerné(e), peut établir directement le devis sur notre site via la fonctionnalité « créer un devis » (voir paragraphe 3.1.1 ). L’adresse de facturation devra correspondre au service payeur de la collectivité.
- pour les devis concernant des produits ne figurant pas sur notre site, ou pour compléter votre devis avec de tels produits, merci de nous contacter par mail de préférence.
3.2.2. VALIDATION DE LA COMMANDE
Dès réception d’un bon de commande officiel, incluant les frais de port, la commande est vérifiée et validée par nos soins puis mise en production/préparée dans les plus brefs délais.
3.2.3. FACTURATION et REGLEMENT
Le paiement est dû à réception de la facture.
La facture est transmise par RESTA-JAY Percussions à la collectivité concernée pour paiement, via la plateforme CHORUS PRO si disponible, ou par courriel après expédition de la commande.
3.3. COMMANDES ASSOCIATIVES
Les associations peuvent commander directement sur notre site et régler par le mode de paiement de leur choix. Le paiement est dû à la commande.
Les associations peuvent établir préalablement un devis selon les modalités exposées au paragraphe 3.1.1
3.4. REVENDEURS
Des conditions particulières sont prévues pour nos clients revendeurs professionnels et magasins de musique, sous réserve de présentation des documents administratifs justifiant de leur situation professionnelle et après validation de notre part. Merci de nous contacter par e-mail afin de recevoir nos CGV Pro.
3.5. COMMANDES GROUPEES
4. VALIDATION DE LA COMMANDE
A la conclusion du processus de commande par votre clic sur le bouton « Valider », vous déclarez accepter cette commande ainsi que l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente, pleinement et sans réserve.
Les données enregistrées par SARL RESTA – JAY Percussions constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par le vendeur et ses clients.
5. DISPONIBILITE
Nos offres de produits et prix sont valables telles qu'affichées sur notre site, dans la limite des stocks disponibles, information confirmée au moment de l'ajout d'un article dans le panier.
Nos baguettes, fabriquées artisanalement et assemblées à la commande, requièrent un temps de fabrication que nous nous efforçons de réduire au maximum, en moyenne de 1 à 10 jours ouvrés après validation de commande, hors situations exceptionnelles (approvisionnement, …).
Les produits temporairement indisponibles sont indiqués comme tels et ne peuvent ni n’être ajoutés au panier, ni faire l’objet d’une pré-commande, sauf mention contraire.
En cas d'indisponibilité de produit(s) après la passation de votre commande, nous vous contactons par e-mail ou par téléphone dans les meilleurs délais, afin de vous informer d’un éventuel délai de réapprovisionnement, ou de procéder à l'annulation ou l'échange du (ou des) produit(s) concerné(s).
Les produits achetés sur notre site internet sont livrables en France métropolitaine (+ Corse, Monaco et DROM-COM (DOM-TOM), en Europe, et dans le monde entier.
Les coûts des éventuelles formalités douanières sont à la charge du client, et il lui incombe de s'informer sur les coûts en vigueur au moment de sa commande.
La SARL RESTA-JAY Percussions fournit au prestataire d'expédition les documents réglementaires nécessaires aux opérations de dédouanement. A ce titre, chaque commande soumise à dédouanement donne lieu à une facturation unique, en aucun cas il ne sera possible de grouper l'expédition de deux commandes distinctes vers les destinations concernées par des formalités douanières.
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le client au cours du processus de commande.
En cas de retard inhabituel de notre part lié à la fabrication, un mail ou tout autre moyen de communication à notre disposition sera utilisé afin d’en informer le client dans les meilleurs délais.
Plusieurs services de livraison sont proposés et sont susceptibles de modifications en termes de coût, de délais de livraison propres à chaque service et de destinations, liées à la conjoncture.
En fonction des destinations, peuvent être actuellement proposés les services de livraison DHL, Colissimo, Mondial Relay et Chronopost.
Les délais de livraison s'entendent « après fabrication » et varient en fonction du transporteur.
Resta-Jay Percussions ne saurait être tenue pour responsable du non-respect des délais de livraison, ou de toute autre erreur ou avarie liée au transport/au transporteur.
En aucun cas le client ne peut demander de dédommagement d'aucune sorte à la SARL RESTA-JAY Percussions en cas de non-respect des délais.
En particulier, toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport à la commande, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement faire l’objet de réserves à réception du colis et selon la procédure du prestataire de livraison, accompagnée de la signature du client.
Les délais de traitement et de livraison sont les suivants :
- Traitement des commandes : de 1 à 10 jours ouvrés en moyenne.
- Livraison des commandes : les délais sont indexés sur les conditions contractuelles pratiquées par les transporteurs et dépendent de la destination.
Le coût de la livraison indiqué au client lors de sa commande comprend : le traitement de la commande, l'emballage des produits et le coût du transport (selon le prestataire choisi par le client).
Le mode de livraison est susceptible d'être modifié après accord des deux parties.
7. RETRAIT DES COMMANDES A L'ATELIER
Préalablement à la commande, le client a la possibilité de demander à retirer lui-même sa commande à l'atelier, en nous contactant de préférence par courriel.
Le retrait de la commande aura lieu uniquement sur rendez-vous aux heures d'ouverture de l'atelier.
8. RETOURS
Tout retour devra être réalisé à la charge du client et obligatoirement avec l'emballage d'origine.
Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord formel préalable entre le vendeur et l'acquéreur par courriel.
Les produits personnalisés à la demande du client (manche non standard, modification de coloris, produits avec options non-standard : baguettes multi-percussions…) ne peuvent être ni repris ni échangés.
9. SECURISATION
Notre site fait l'objet d'un système de sécurisation de transit des données.
Nous avons adopté un procédé de cryptage qui garantit une totale confidentialité sur vos informations personnelles de paiement.
RESTA - JAY Percussions ne saurait être tenue pour responsable d'un quelconque dysfonctionnement dû à un problème de prestation de service de la Banque Populaire et/ou de tout prestataire sous-traitant de la Banque Populaire.
10. DROITS DE RETRACTATION
Dans les conditions prévues par l'article L221-18 du Code de la Consommation et dans le cadre de la vente à distance, le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la livraison de sa marchandise qui lui sera remboursée après restitution des produits livrés. Le client doit retourner les marchandises dans leur état et emballage d'origine.
Le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls du client.
Tout retour devra faire l'objet d'un accord préalable auprès du Service Client de SARL RESTA - JAY Percussions par courriel.
Le client a la possibilité de copier et compléter le formulaire de rétractation standard fourni en annexe des présentes Conditions.
> Nous contacter par courriel
En cas d'exercice du droit de rétractation, la SARL RESTA - JAY Percussions s'engage à procéder au remboursement dans un délai inférieur ou égal à 14 jours après retour du produit.
Le client a la possibilité de demander un remboursement par virement ou l'établissement d'un avoir. Les frais de la livraison initiale ne pourront être remboursés qu’à hauteur de la livraison la plus économique proposée par Resta-Jay Percussions à la conclusion de la commande.
Pour toute réclamation, nous vous remercions de préciser vos coordonnées, votre numéro de facture, la référence du produit concerné figurant sur la facture et le motif de votre réclamation.
Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits complets, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice…) avec une copie de la facture d'achat.
Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne sont pas repris.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits personnalisés tels que décrits dans l’article 8 des présentes conditions générales.
11. SERVICE CLIENT
Pour toute information ou question, notre service Client est à votre disposition.
> Nous contacter par courriel
12. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
RESTA - JAY Percussions se réserve la propriété de la chose livrée jusqu'à complet paiement de l'intégralité du prix.
13. LITIGES ET LIEU DE JURIDICTION
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations.
Le client a également la possibilité de recourir à la plateforme de Règlement amiable en Ligne des Litiges (RLL), pour toute transaction au sein de l’Union Européenne, en suivant ce lien :
En cas de désaccord persistant, le litige en résultant sera porté devant les tribunaux compétents de Mâcon (Saône-et-Loire, France).
14. GARANTIES – EXCLUSION
Chaque jeu de baguettes RESTA-JAY, fabriqué de manière artisanale, est unique. A ce titre, des variations mineures sont susceptibles de se produire au sein d'une même référence. La SARL RESTA-JAY met tout en œuvre afin de minimiser l'impact de ce procédé artisanal en veillant à l'homogénéité de la production.
Les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par un accident extérieur (montage erroné - entretien défectueux - utilisation anormale ...) ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur, sont exclus de la garantie.
De même, la garantie ne jouera pas pour les vices apparents dont l'acquéreur devra se prévaloir dans les conditions du paragraphe « Livraison ».
La garantie est limitée au remplacement des pièces défectueuses à l'exception de la réparation de tout autre préjudice, conformément aux conditions de la garantie légale de l'article L111-1 du Code de la Consommation.
15. DONNEES PERSONNELLES
La SARL RESTA - JAY Percussions s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous nous communiquez. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement de votre commande et pour renforcer et personnaliser la communication et l'offre culturelle, le cas échéant par la newsletter RESTA - JAY Percussions, ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction de vos centres d'intérêts.
16. INFORMATIQUE ET LIBERTES
Conformément à la loi française "Informatique et libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant. Vous pouvez exercer ce droit en nous envoyant votre demande par courrier électronique ou par courrier postal en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et si possible votre référence client.
> Nous contacter par courriel
Adresse postale : SARL RESTA - JAY Percussions, 428 route de Verchizeuil 71960 Verzé FRANCE
17. COORDONNEES BANCAIRES DE LA SOCIETE
INTERNATIONAL BANK ACCOUNT NUMBER (IBAN) : FR76 1080 7000 6502 2216 7206 217
18. NULLITÉ D'UNE CLAUSE
Si l'une des clauses et conditions des présentes devait être annulée, les autres dispositions n'en seraient pas pour autant affectées et continueraient à produire pleinement leurs effets.
ANNEXE
Veuillez compléter et envoyer le présent formulaire par e-mail ou courrier, uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation :
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
A l'attention de :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit /pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Référence commande :
Produit concerné :
Commandé le :
reçu le :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Signature du consommateur (uniquement en cas d’envoi papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.